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Suspension des principaux changements de la convention collective nationale du bâtiment

Vous n’avez peut-être pas eu connaissance  des deux nouvelles conventions collectives nationales (plus et moins de 10 salariés) étaient entrées en vigueur au 1er juillet 2018 pour les Ouvriers des entreprises du secteur syndiquées.  Celles-ci consistaient pour l’essentiel en un « toilettage » de dispositions devenues obsolètes et d’une mise à jour à la suite des changements de réglementation sur les thèmes suivants :

1)  Sur l’embauche et le contrat de travail

– Alignement de la durée de la période d’essai par rapport à la loi : deux mois 
(durée non renouvelable) ;

– Concernant la conclusion du contrat de travail, il est désormais obligatoire de parapher chaque page du contrat et non plus seulement de le signer à la fin ;

– La convention collective précise désormais « Dès l’embauche, pour les salariés concernés, l’employeur fait la demande de la Carte d’Identification Professionnelle sur le    site dédié. Dans l’attente de sa réception, il remet l’attestation provisoire au salarié » 

 

2)  Sur la durée du travail

– Augmentation du contingent d’heures supplémentaires qui passe de 180 à 300 heures (hors annualisation) permettant aux salariés de travailler 42.5 heures par semaine ;

 

3)   Suppression des primes professionnelles régionales obligatoires

Toutes les primes professionnelles figurant dans la Convention Collective de la Région Parisienne du 28 juin 1993 ont été supprimées.

Ces primes (travaux insalubres, salissants, pénibles…) étaient subordonnées à la survenance d’un événement ponctuel, et ce de fait ne constituent pas un avantage acquis pour les salariés.

Néanmoins, les entreprises peuvent continuer à maintenir le versement de ces primes occasionnelles.

Si les entreprises ne souhaitent pas maintenir ces primes, il sera nécessaire d’en informer les salariés individuellement par tout moyen.

Dans les entreprises dans lesquelles ces primes sont versées de façon mensuelle, compte tenu des conditions régulières de travail, il s’agit en revanche d’un avantage acquis qui doit en principe être maintenu et dénoncé le cas échéant.

 

Cas particulier de la prime d’outillage  :

Deux situations sont à distinguer, soit la prime était versée : 

→ en contrepartie de la fourniture de l’outillage par le salarié et celui-ci est désormais fourni par l’employeur : pas d’avantages acquis et donc suppression de la prime ;

→ en plus de la fourniture de l’outillage par l’employeur, on se rapproche de l’usage et, par conséquent, si on veut le remettre en cause, il faut le dénoncer.

 

4)  Sur les indemnités de petit déplacement

– Fin du cumul « rémunération/indemnité de trajet » en cas de passage au siège social avant de se rendre sur les chantiers. La convention collective précise désormais que « L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ».

– Indemnité de repas (le panier) réservée aux ouvriers mis, pour des raisons de service dans l’impossibilité de regagner leur domicile (pour éviter le versement de cette indemnité quand le salarié ne regagne pas son domicile pour des raisons de convenances personnelles, alors qu’il pourrait le regagner pour aller déjeuner).

– Nouveau calcul des zones concentriques

Les distances ne seront plus mesurées à vol d’oiseau mais selon la distance « réelle au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire ».

 

5)  Sur le travail de nuit

– Majorations pour le travail de nuit prévues au niveau national :

→ Le travail de nuit exceptionnel (entre 20 heures et 6 heures du matin) : majoration de 100 % des heures effectuées ;

→ Le travail de nuit habituel : compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise après consultation des représentants du personnel ;

→ Le travail de nuit programmé (entre 20 heures et 6 heures, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou répondre aux exigences de réalisation de marchés d’une durée supérieure à 3 jours calendaires) majoration de 25 % des heures.

 

6)  Sur la rupture du contrat

– Barème de l’indemnité de licenciement et calcul de l’ancienneté alignés sur le régime légal.

Ces accords sont suspendus depuis le 25/02/2019 pour les entreprises relevant du secteur du Bâtiment  , bien qu’adhérentes à un des syndicats signataires de la convention collective (cf. FFB, CAPEB, FFIE, SCOP BTP) .

Pour pouvoir appliquer ces accords maintenant en suspens, il sera nécessaire de conclure un accord d’entreprise.

 

Les juristes de GCL SOCIAL se tiennent à votre disposition pour  vous assister dans la mise en place d’un accord d’entreprise.

©Mathilde Camilleri, Responsable du Service Juridique de   GCL SOCIAL      

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